Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société 4COM Media, (ci-après 4COM) met à la disposition des internautes un service de dépôt d’annonces automobiles à boites automatiques dénommé Boite-Auto.com (ci-après "le service").

Le service est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes conditions. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des conditions générales. Le service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

En cas de non-respect par l’annonceur des présentes conditions, 4COM se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.

Article 1 - L'annonceur peut déposer une annonce et la valider en validant le formulaire de dépôt Internet. La validation de l’annonce par l’annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par Boite-Auto.com.

L’annonceur reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation de l’annonce par ses soins, par conséquent, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

La durée de parution et/ou de mise en ligne des annonces dépend du forfait choisi.

L’annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès la première parution et/ou mise en ligne et informer 4COM de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.

4COM se réserve le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.

Article 2 - Le traitement des photos est effectué directement depuis le site Internet ou par 4COM, sur demande du client, à partir du document fourni par celui-ci .

Article 3 - Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires ou postaux, les cartes bancaires suivant un processus de paiement dit sécurisé.

Un paiement complet est exigé avant la publication. En cas de paiement incomplet, l'annonce sera bloquée ainsi que l'ensemble des services y étant rattachés.

Les paiements incomplets par chèque ne seront pas encaissés. Le client aura le choix de voir son chèque détruit ou renvoyé. La destruction du chèque se fera après accord écrit du client.

Article 4 - 4COM se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à sa Charte, son éthique, à sa déontologie ou à la législation en vigueur.

Les annonces refusées ne seront pas publiées et seront remboursées dans leur intégralité.

Article 5 - Les informations constitutives des annonces (texte et photo) sont fournies, publiées et/ou mises en ligne par les annonceurs sous leur responsabilité.

4COM ne contrôle pas notamment la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens.

Les informations publiées et/ou mises ligne au sein des annonces sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.

4COM décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude des annonces, à la conformité du bien vendu, 4COM n’étant pas en mesure de procéder au contrôle de l'exactitude, de la véracité et de l'actualité des informations publiées et/ ou mises en ligne.

4COM fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service proposé. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard ou d'interruption du service.

La responsabilité de 4COM ne pourra être recherchée au titre des informations et des services proposés dans le journal et/ou sur son site, l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous la seule et entière responsabilité, contrôle et direction du consommateur.

La responsabilité de 4COM est dans tous les cas expressément limitée au prix du service.

La responsabilité de 4COM ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (article 1641 et suivant).

Article 6 - L’annonceur s’engage à respecter les présentes conditions et à être effectivement propriétaire du bien annoncé.

L’annonceur garantit la conformité des biens annoncés à la législation. Il garantit la conformité du bien proposé à l'annonce publiée et/ou mise en ligne.

S'agissant de la photographie du bien illustrant l’annonce, l’annonceur garantit :

• qu'elle représente fidèlement le bien annoncé et n'est pas susceptible d'induire en erreur le public
• que l’annonceur dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage.

Article 7 – L’annonceur s’engage à prévenir 4COM dès que la transaction est réalisée à des fins de suppression de parution.

Article 8 - Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les fiches/formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à 4COM.

L’annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en s’adressant à 4COM Media, Service Boite-Auto.com, Espace Performance 35760 Saint Gregoire.